Tarifs
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a instauré les nouvelles bases de calcul des émoluments des Notaires. Ce nouveau tarif a été précisé aux termes d’un Décret n° 2016-230 du 25 février 2016, et d’un arrêté en date du même jour, modifié successivement le 23 février 2018, 28 février 2020, 25 février 2022 et 28 février 2024.
L’article A. 444-174 du Code de commerce prévoit désormais que des remises peuvent être consenties par les Notaires sur certains émoluments proportionnels et notamment dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 Millions d’euros.
Sur la base de cette nouvelle réglementation, C&L NOTAIRES a arrêté les taux de remise par son Office Notarial, dans la présente note, à destination de ses clients.
I – Actes relatifs à la propriété et à la mutation de propriété de biens immobiliers et fonciers :
Article A. 444-91 du Code de commerce :
La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TAUX APPLICABLE
3,870 %
1,596 %
1,064 %
0,799 %
Remises applicables à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits immobiliers à usage résidentiel
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE
Au-delà de 50.000.000 €
Remises applicables à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel ou résidentiel social
(opération portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux et opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logements sociaux):
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE
Au-delà de 50.000.000 €
10%
II – Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique
Article A. 444-139 du Code de commerce :
Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
2,128 %
0,878 %
0,585 %
0,439 %
Remise applicable à ces actes :
TRANCHES D’ASSIETTE :
Au-delà de 50.000.000 €
TAUX DE REMISE
10 %
10 %
III – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l’activité économique :
Article A. 444-158 du Code de commerce :
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l’article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
1,935 %
0,798 %
0,532 %
0,399 %
Remises applicables à ces actes d’apport, fusion, et transmission de patrimoine, concernant des biens et droits immobiliers à usage résidentiel :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE
Au-delà de 50.000.000 €
10 %
Remises applicables à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel ou résidentiel social
(opération portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux et opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logements sociaux):
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX DE REMISE
Au-delà de 50.000.000 €